La raison deFORCE -OUVRIERE en tant que syndicat est d'abord d'être garant du respect et de la dignité de l'Homme.

Son humanisme est une ambition qu’elle souhaite faire partager à ses camarades et à tous les niveaux de la société.

Son action en faveur des travailleurs handicapés s’inscrit très naturellement dans ces valeurs humanistes.

Parce que si le travail est un facteur d’identité et de reconnaissance sociale pour tous, pour les personnes handicapées il l’est d’autant plus qu’il devient fondamentalement un facteur d’intégration et d’autonomie.

Parce que les travailleurs handicapés sont des citoyens et des travailleurs à part entière.

Parce que la diversité est un facteur de richesse humaine et de cohésion dans le monde du travail et un réel stimulateur de performance.

FO mène aux cotés des personnes handicapées et de leurs proches un combat quotidien sur tous les sujets sociaux associés au handicap et au travail : emploi, santé, formation professionnelle, retraite, chômage

UN EMPLOYEUR PEUT-IL REFUSER DE M’EMBAUCHER AU MOTIF QUE JE SUIS HANDICAPE(E) ?

Les articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 1134-1 du Code du travail, consacrés aux discriminations, prévoient notamment qu’il est interdit d’écarter une personne d’une procédure de recrutement en raison de son état de santé ou de son handicap.

Les sanctions encourues en cas de mesure discriminatoire sont les suivantes : nullité de la décision et éventuelles sanctions pénales pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.

Si vous estimez avoir été injustement écarté d’une procédure de recrutement, contactez l'UDFO

PUIS-JE ETRE LICENCIE DU FAIT DE MON ETAT DE SANTE?

Les articles L. 1134-2 et L. 1134-3 du Code du travail interdisent de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail

A défaut d’inaptitude constatée, le salarié victime d’un licenciement fondé sur l’état de santé peut agir en référé devant le Conseil de prud’hommes

QUELLE EST LA SANCTION POUR L’EMPLOYEUR QUI NE RESPECTE PAS SON OBLIGATION D’EMBAUCHER DES SALARIES HANDICAPES?

Lorsque l'employeur manque à son obligation d'embauche de travailleurs handicapés ou n'établit pas la déclaration relative à cette obligation, il doit verser une pénalité au Trésor public.
Cette pénalité est égale au montant de la contribution qui doit être versée à l'Agefiph par les employeurs s'ils ne remplissent pas leur obligation d'emploi pendant plus de 3 ans et est majorée de 25%

JE SUIS SALARIE HANDICAPE ET VIENT D’ETRE LICENCIE, LA DUREE LEGALE DE MON PREAVIS DE LICENCIEMENT EST-ELLE DOUBLEE ?

Vrai

L'article L. 5213-9 du Code du travail prévoit que les travailleurs handicapés bénéficient d'un préavis de licenciement d'une durée deux fois supérieure à la durée normalement applicable, dans la limite de 3 mois

L'idée est de prendre en compte la difficulté pour les travailleurs handicapés de retrouver un emploi après leur licenciement.

Ainsi, sauf convention collective ou usages prévoyant un préavis de licenciement d'au moins 3 mois, la durée du préavis de licenciement pour les travailleurs handicapés est doublée par rapport à la durée prévue par l'article L. 1234-1 du Code du travail.

MON EMPLOYEUR EST-IL TENU D’ADAPTER MON POSTE DE TRAVAIL ET/OU DE MAINTENIR MON EMPLOI SI MON HANDICAP EVOLUE ?

L'article L. 4121-1 et -2 du Code du travail oblige l'employeur notamment à prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et à «adapter le travail à l'homme ».

L'employeur est tenu d'adapter le travail dans la mesure du possible, tant que le handicap n'est pas incompatible avec les exigences de l'emploi occupé.

J’AI DES DIFFICULTES POUR ACCEDER AUX LOCAUX DE L’ENTREPRISE ET/OU A MON POSTE DE TRAVAIL. QUE FAIRE ?

Les travailleurs handicapés doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu’aux locaux sanitaires et de restauration de l’entreprise

L’obligation d’aménagement des lieux de travail, à la charge de l’employeur, a été renforcée depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Il incombe en effet à l’employeur de prendre, en fonction des besoins, « les mesures appropriées » permettant aux travailleurs handicapés « d’accéder ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ».